Lexique juridique en langage clair

Définitions

Ces définitions sont générales et simplifiées. Elles ne constituent pas un avis juridique et le sens précis d'un terme peut varier selon le contexte et la juridiction.

Aide juridique

Un service public qui offre des services juridiques gratuits ou à faible coût aux personnes admissibles, selon leur revenu. Au Québec, l'aide juridique couvre certains dossiers civils, criminels et administratifs.

Appel

Une procédure qui permet de demander à un tribunal supérieur de réviser la décision d'un tribunal inférieur. On ne refait pas le procès : on conteste des erreurs de droit ou d'appréciation.

Avis juridique

L'opinion d'un·e professionnel·le du droit sur votre situation précise et sur ce que vous devriez faire. Seul un membre d'un ordre professionnel (avocat·e, notaire) peut en donner un. L'information générale, comme sur ce site, n'en est pas un.

Délai de prescription

Le temps limité dont vous disposez pour exercer un recours. Passé ce délai, le droit d'agir est généralement éteint. C'est pourquoi il faut agir tôt et vérifier le délai applicable à votre situation.

Demandeur / Défendeur

Le demandeur est la personne qui intente une poursuite ou dépose une demande devant un tribunal. Le défendeur est la personne contre qui la demande est dirigée.

Huissier de justice

Un officier de justice chargé notamment de signifier (remettre officiellement) des documents juridiques et d'exécuter certaines décisions des tribunaux, comme une saisie.

Irrecevabilité

Le rejet d'une demande par le tribunal sans examen du fond, parce qu'une condition de forme ou de procédure n'est pas remplie (par exemple un délai dépassé ou l'absence d'intérêt juridique). La demande n'est pas jugée « sur le fond » : elle est écartée d'entrée.

Lanceur ou lanceuse d'alerte

Une personne qui signale, de bonne foi, des actes répréhensibles (fraude, corruption, danger pour le public) commis au sein d'une organisation. Des lois prévoient une protection contre les représailles, sous certaines conditions.

Médiation

Un mode de résolution des conflits où une personne neutre, le médiateur, aide les parties à trouver elles-mêmes une entente, sans imposer de décision. C'est souvent plus rapide et moins coûteux qu'un procès.

Mise en demeure

Une lettre formelle qui exige d'une personne qu'elle remplisse une obligation (payer, réparer, cesser un comportement) dans un délai précis, à défaut de quoi des procédures judiciaires pourraient suivre. C'est souvent la première étape officielle d'un litige.

Outrage au tribunal

Le fait de désobéir à une ordonnance d'un tribunal ou de nuire au bon déroulement de la justice. L'outrage peut entraîner des sanctions, dont une amende ou l'emprisonnement.

Preuve

L'ensemble des éléments (documents, témoignages, photos, courriels) présentés pour démontrer les faits devant un tribunal. En général, c'est à la personne qui affirme un fait de le prouver.

Recours

Le moyen juridique par lequel une personne fait valoir un droit ou demande réparation — par exemple une poursuite, une plainte ou une demande devant un tribunal administratif. « Avoir un recours », c'est avoir une voie d'action prévue par la loi.

Action collective (recours collectif)

Une procédure qui permet à une personne de poursuivre au nom d'un grand groupe de personnes ayant subi un préjudice semblable, par exemple face à une entreprise. Une seule décision s'applique alors à tout le groupe.

Représailles

Des mesures négatives prises contre une personne en raison d'un geste protégé qu'elle a posé — par exemple congédier ou rétrograder un employé parce qu'il a signalé un acte répréhensible. Plusieurs lois interdisent les représailles.

Représentation

Le fait d'être accompagné·e et défendu·e par un·e avocat·e devant un tribunal ou dans une négociation. On peut aussi se représenter soi-même, mais l'aide d'un·e professionnel·le est souvent précieuse.

Signification

La remise officielle d'un document juridique à une personne, souvent par un huissier, pour qu'elle soit informée d'une procédure la concernant et que les délais commencent à courir.

Tribunal administratif

Un organisme spécialisé qui tranche des litiges entre les citoyens et l'État ou certains organismes (par exemple en matière de logement, de travail ou de prestations). Au Québec, le Tribunal administratif du logement en est un exemple.

Petites créances

Une division simplifiée de la Cour du Québec où l'on peut réclamer une somme d'argent limitée sans être représenté par un·e avocat·e. La procédure est conçue pour être accessible aux personnes seules.

Vice caché

Un défaut grave et non apparent d'un bien (par exemple une maison) qui existait au moment de l'achat et que l'acheteur ne pouvait pas déceler. Il peut ouvrir droit à un recours contre le vendeur.