Vous êtes menacé·e d'éviction de votre logement

Avis de reprise, d'éviction ou de non-renouvellement de bail : vos droits, les délais à ne pas manquer et comment contester devant le Tribunal administratif du logement.

Cette situation vous concerne si votre propriétaire vous a remis un avis pour reprendre le logement, l'agrandir, le subdiviser ou en changer l'usage, s'il refuse de renouveler votre bail, ou s'il vous demande de quitter les lieux. Au Québec, un locataire bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux : vous n'avez pas à partir simplement parce qu'on vous le demande. Un avis n'est pas une décision du tribunal, et vous avez presque toujours le droit de le contester.

Les étapes à suivre

1. Ne quittez pas et ne signez rien dans la précipitation
   Un avis verbal ou écrit ne vous oblige pas à partir. Tant qu'aucune décision du Tribunal administratif du logement (TAL) n'a été rendue, votre bail demeure en vigueur et votre droit au maintien dans les lieux est protégé. Ne signez aucune entente de départ ni aucune renonciation à votre bail avant d'avoir compris vos droits.
2. Identifiez précisément le type d'avis reçu
   Reprise de logement par le propriétaire, éviction pour subdivision ou changement d'affectation, non-renouvellement, augmentation de loyer abusive : chaque situation suit des règles et des délais différents. Notez la date exacte de réception de l'avis et conservez l'enveloppe. Le contenu de l'avis (motif, date d'effet, identité de la personne qui reprendra le logement) détermine s'il est valide.
3. Conservez toutes les preuves et tout par écrit
   Gardez votre bail, vos preuves de paiement de loyer, l'avis reçu, ainsi que tous les messages texte, courriels et lettres échangés avec le propriétaire. Si une conversation importante a lieu de vive voix, faites-en un suivi écrit (« Pour confirmer notre conversation d'aujourd'hui… »). Ces traces seront votre preuve si le dossier se rend devant le tribunal.
4. Respectez le délai pour répondre ou refuser
   Pour une reprise ou une éviction, vous disposez généralement d'un mois à compter de la réception de l'avis pour répondre au propriétaire que vous refusez de quitter. Si vous ne répondez pas dans ce délai, la loi présume que vous acceptez. Répondez par écrit, idéalement par un moyen qui laisse une preuve d'envoi. C'est ensuite au propriétaire de s'adresser au tribunal s'il maintient sa demande.
5. Saisissez le Tribunal administratif du logement (TAL)
   Le TAL est le tribunal qui tranche les litiges entre locataires et propriétaires au Québec. Vous pouvez y contester un avis, demander des dommages-intérêts si l'éviction est faite de mauvaise foi, ou faire fixer le loyer. La demande peut souvent se faire en ligne, et les frais sont modestes. Vous pouvez demander une dispense de frais si vos revenus sont faibles.
6. Cherchez de l'aide gratuite ou à faible coût
   Vous n'avez pas à affronter cela seul·e. Un comité logement de votre quartier peut vous accompagner gratuitement, vous expliquer la procédure et même vous aider à préparer votre audience. L'aide juridique peut couvrir vos frais d'avocat si vous y êtes admissible. Faites ces démarches tôt : les comités logement connaissent les délais et peuvent vous éviter une erreur coûteuse.

Votre prochain pas

Trouver de l'aide près de chez vous

Ressources utiles pour cette situation

• Éducaloi
• Aide juridique (Commission des services juridiques)
• Justice Québec